Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les déboursés relatifs à l’engagement par l’avocat ou le notaire d’experts-consultants dans le cadre de l’exécution de son mandat sont remboursés par le client selon leurs coûts, et ce, sur présentation de pièces justificatives.
Toutefois, le remboursement de ces déboursés est conditionnel à l’acceptation écrite par le client de cet engagement et du tarif d’honoraires, et cette acceptation doit être notifiée à l’avocat ou au notaire avant que ce dernier ne retienne leurs services.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 31, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. Les déboursés relatifs à l’engagement par l’avocat ou le notaire d’experts-consultants dans le cadre de l’exécution de son mandat sont remboursés par le client selon leurs coûts, et ce, sur présentation de pièces justificatives.
Toutefois, le remboursement de ces déboursés est conditionnel à l’acceptation écrite par le client de cet engagement et du tarif d’honoraires, et cette acceptation doit être signifiée à l’avocat ou au notaire avant que ce dernier ne retienne leurs services.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 31, a. 10.
© Gouvernement du Québec